Conditions Générales de Ventes

CONCLUSION DE LA VENTE

La vente est conclue lorsque la commande reçue n’a pas fait l’objet d’une dénonciation écrite de notre part dans le délais de 2 jours ouvrés, ou que nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise et la facture.

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-après. Elle fait l’objet d’une livraison selon nos stocks disponibles. Les photos, caractéristiques, dimensions, poids et prix, etc. figurant dans notre catalogue et tarifs n’ont qu’une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés ultérieurement à l’édition de ceux-ci.

Toutes précisions pourront être obtenues au moment de la commande. Il n’y a pas de minimum de commande. En cas de manque partiel de marchandises, la commande est exécutée selon disponibilité et les articles manquants sont expédiés « franco de port » dès réapprovisionnement, sauf contre-ordre de la part du client.

Cependant, si la valeur des manquants est inférieure à 40€ H.T., MAISON NORMANDIE annule le solde et laisse au client le soin de redemander, lord de la prochaine commande, ces marchandises non livrées.

PRIX

Nos prix sont établis en euros (€) et hors-taxes. Ils sont communiqués à titre indicatif, la facturation étant effectuée selon les prix et taxes en vigueur au jours de la commande. Ces conditions sont révisables à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matières premières. Le prix de revente indicatif conseillé est en référence aux pratiques.

LIVRAISON

Pour les commandes inférieures à 350€ H.T, un forfait de participation aux frais de port sera facturé à hauteur de 12.50€ H.T. Les commandes supérieures à 350€ H.T, expédiées en France Métropolitaine, bénéficient du Franco. Ces conditions sont révisables à tout moment en fonction de l’évolution des coûts du transport. Pour ce qui concerne les ventes hors France Métropolitaine, le transport devra faire l’objet de consultation préalable auprès de MAISON NORMANDIE ; il est toujours à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais éventuels d’assurance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications extérieures et intérieures du ou des colis et de faire toutes réserves à l’arrivée de nos marchandises en présence du transporteur. En cas de dommages, l’acheteur se doit de formuler des réserves écrites précises sur le récépissé original du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 72h, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

Les retard éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, voire de réclamer des dommages et intérêts. En outre, le contrôle de la livraison devra porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération passé le délai d’une semaine à compter du jour de livraison.

CASSE ET VOLS

Les marchandises cassées ou volées après réception de la commande ne sont ni remboursées ni échangées.

RÈGLEMENTS

Sauf indications contraires, les factures sont payables au comptant sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, excepté la première commande payable avant envoi.

Pour toute commande particulière ou personnalisée, un acompte de 40% du montant H.T. de la commande sera demandé. Les délais éventuellement consentis courent à compter de la date de facturation.

RETOURS

La reprise de la marchandise ne convenant pas ne peut avoir lieu que sous réserve des conditions suivantes : obtenir notre accord préalable, être requise dans les 10 jours de la réception de la marchandise, être retournée en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d’origine à l’adresse du siège de MAISON NORMANDIE et être en parfait état d’origine et n’avoir pas été utilisée. Ne sont pas reprises les commandes personnalisées à la demande expresse du client.

CLAUSE PÉNALE & PÉNALITÉ DE RETARD

Le défaut d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance, entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les autres créances du débiteurs même non échues. À défaut du paiement à l’échéance fixée, à compter du premier jour de retard et après une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte judiciaire, restée infructueuse dans un délais de 15 jours, nous exigerons à titre de clause pénale, une indemnité de 10% des sommes dues, des frais éventuels de justice sans préjudice des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les frais de relance conformément à l’article 1er du décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sera exigible à compter du 1er janvier 2013 au premier jour de retard de paiement. Cette somme viendra s’ajouter aux pénalités de retard calculées sur la base minimale de trois fois le taux de l’intérêt légal, la plus forte des deux sommes étant appliquée.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue, jusqu’au paiement intégral du prix, étant précisé que les risques inhérents à la marchandise sont transférés à l’acquéreur dès le départ de notre point de vente. L’acheteur pourra néanmoins disposer de la marchandise avant le paiement intégral.

DÉROGATION ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La présente vente est régie par le droit français. Nos documents sont établis en langue française. En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent.